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- 8 mai 1957 : Convention fixant les conditions de rachat de propriétés rurales par le gouvernement tunisien (Tunisie)
- 22 août 1958 : Accord général (Égypte)
- 28 octobre 1963 : Échange de lettres sur les conditions de rachat d'avoirs en dinars appartenant à des ressortissants français pour couvrir des dépenses locales imputées sur l'aide financière (Tunisie)
- 25 février 1964 : Procès verbal relatif aux biens et intérêts privés en Tunisie (Tunisie)
- 5 novembre 1964 : Échange de lettres sur l'indemnisation des propriétaires français d'actions et parts de sociétés égyptiennes (Égypte)
- 26 juillet 1966 : Échange de lettres relatif à l'indemnisation des agriculteurs français touchés par la loi tunisienne du 12 mai 1964 portant nationalisation des terres appartenant aux étrangers (Tunisie)
- 28 juillet 1966 : Convention concernant le règlement des problèmes relatifs aux patrimoines des ressortissants français situés sur le territoire de la République arabe unie (Égypte)
- 29 octobre 1966 : Accord par deux échanges de notes sur l'indemnisation de la Mission laïque française (Égypte)
- 8 juillet 1967 : Accord par échange de lettres relatif à l'alimentation du compte prévu à l'article 12 de l'accord du 28 juillet 1966 (Égypte)
- 14 février 1970 : Accord en vue du règlement amiable d'affaires contentieuses nées de l'exécution de certains contrats par des sociétés françaises (Irak)
- 27 juin 1973 : Échange de lettres mettant fin au contentieux né de la mise sous séquestre de biens français pendant la seconde guerre mondiale (Égypte)
- 2 août 1974 : Protocole d'accord destiné à régler les conséquences financières des mesures prises à l'égard de propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français (Maroc)
- 9 décembre 1975 : Échange de lettres concernant le rachat d'avoirs inscrits sur les comptes de non-résidents français (Égypte)
- 9 décembre 1975 : Deuxième échange de lettres concernant le rachat d'avoirs inscrits sur les comptes de non-résidents français (Égypte)
- 25 octobre 1980 : Échange de lettres concernant le déblocage des comptes d'attente et des comptes capital des personnes physiques et morales françaises (Tunisie)
- 28 octobre 1983 : Protocole d'accord relatif au patrimoine immobilier des Français (Tunisie)
- 23 février 1984 : Accord relatif au patrimoine immobilier français construit ou acquis en Tunisie avant 1956 (Tunisie)
- 23 février 1984 : Accord particulier relatif aux logements situés dans le gouvernorat de Bizerte (Tunisie)
- 23 février 1984 : Échange de lettres relatif à l'application du régime fiscal tunisien pour les biens couverts par le titre 1 de l'accord du 23 février 1984 relatif au patrimoine immobilier français (Tunisie)
- 2 juillet 1986 : Échange de lettres sur la résolution définitive du problème des avoirs en compte des ressortissants français (Tunisie)
- 25 septembre 1986 : Accord signé en application de l'échange de lettres du 2 juillet 1986 sur la résolution du problème des avoirs des ressortissants français (Tunisie)
- 9 décembre 1987 : Échange de lettres sur la possibilité de financement du transfert des avoirs français constitués après le 30 juin 1986 (Tunisie)
- 9 décembre 1987 : Échange de lettres sur la résolution du problème des biens immobiliers français à caractère social (Tunisie)
- 9 décembre 1987 : Deuxième accord signé en application de l'échange de lettres du 2 juillet 1986 sur la résolution définitive du problème des avoirs en compte des ressortissants français (Tunisie)
- 4 mai 1989 : Deuxième accord particulier relatif au patrimoine immobilier à caractère social (Tunisie)
- 12 octobre 1993 : Échange de lettres relatif au transfert des avoirs des ressortissants français (Tunisie)
- 20 octobre 1997 : Échange de lettres concernant le règlement de la question des biens immobiliers français (Tunisie)
- 4 décembre 2003 : Protocole d'accord sur le dossier des biens immobiliers des Français en Tunisie (Tunisie)