Accords juridiques et judiciaires

France-États arabes

Les accords bilatéraux

Accords en matière juridique et judiciaire

Recherche rapide

Ensemble des accords

8 mai 1937 : Convention concernant l'abolition des capitulations (Égypte)
3 juin 1955 : Convention judiciaire (Tunisie)
3 juin 1955 : Convention sur la situation des personnes (Tunisie)
9 mars 1957 : Convention judiciaire (Tunisie)
5 octobre 1957 : Convention judiciaire (Maroc)
5 octobre 1957 : Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition (Maroc)
17 juillet 1958 : Échange de lettres relatif à la convention judiciaire du 5 octobre 1957 (Maroc)
19 juin 1961 : Accord en matière de justice (Mauritanie)
19 mars 1962 : Déclaration de principes relative au règlement des différends (Algérie)
28 août 1962 : Protocole judiciaire (Algérie)
27 août 1964 : Convention relative à l'exequatur et à l'extradition (Algérie)
27 août 1964 : Échange de lettres modifiant et complétant le protocole judiciaire du 28 août 1962 (Algérie)
20 mai 1965 : Accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire du 5 octobre 1957 (Maroc)
20 mai 1965 : Protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique (Maroc)
23 décembre 1968 - 8 avril 1969 : Échange de notes portant interprétation du protocole du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique (Maroc)
16 novembre 1970 - 4 janvier 1971 : Échange de lettres pour l'application de l'article 34 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition, du 5 octobre 1957 (Maroc)
28 juin 1972 : Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires (Tunisie)
28 juin 1972 : Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition (Tunisie)
28 juin 1972 : Convention relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics (Tunisie)
15 février 1973 : Échange de lettres relatives à la nomenclature des accords devenus caducs le 31 décembre 1972 et à la confirmation des autres accords (Mauritanie)
12 décembre 1975 - 5 janvier 1976 : Échange de lettres concernant l'acquisition de la nationalité marocaine par la société marocaine d'explosifs et d'accessoires de mines (Maroc)
26 janvier 1978 : Accord relatif aux mesures transitoires en matière de justice (Djibouti)
1er juin 1978 : Protocole d'accord administratif relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'état civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler (Maroc)
14 février 1980 : Protocole au sujet des compétences de la prévôté en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la république de Djibouti (Djibouti)
18 septembre 1980 : Échange de lettres relatif à la coopération et à l'entraide judiciaires (Algérie)
10 août 1981 : Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (Maroc)
10 août 1981 : Convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (Maroc)
10 août 1981 : Protocole additionnel à la convention d'aide mutuelle judiciaire et son protocole annexe du 5 octobre 1957 portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la légalisation (Maroc)
15 mars 1982 : Convention sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative (Égypte)
15 mars 1982 : Convention de coopération judiciaire en matière pénale (Égypte)
18 mars 1982 : Convention relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d'obligations alimentaires (Tunisie)
18 mars - 17 juin 1982 : Convention relative aux obligations de service national en cas de double nationalité (Tunisie)
11 octobre 1983 : Accord relatif aux obligations du service national (Algérie)
31 juillet 1985 : Échange de lettres relatif aux frais de transfèrement du condamné-détenu dans le cadre de la convention du 10 août 1981 sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (Maroc)
27 septembre 1986 : Convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative (Djibouti)
27 septembre 1986 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti)
27 septembre 1986 : Convention d'extradition (Djibouti)
27 septembre 1986 : Convention sur le transfèrement des condamnés détenus (Djibouti)
21 juin 1988 : Convention relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens (Algérie)
9 septembre 1991 : Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Émirats arabes unis)
12 juillet 1999 : Accord concernant la coopération en certaines matières familiales (Liban)
24 octobre 2001 : Convention de jumelage entre les cours d'appel de Paris et de Rabat (Maroc)
4 décembre 2003 : Avenant à la convention relative aux obligations de service national en cas de double nationalité du 18 mars-17 juin 1982 (Tunisie)
16 mai 2005 : Protocole d'accord relatif à la formation en matière judiciaire et pénitentiare (Algérie)
2 mai 2007 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale (Émirats arabes unis)
22 octobre 2007 : Avenant à la Convention sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés du 10 août 1981 (Maroc)
18 avril 2008 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale (Maroc)
18 avril 2008 : Convention d'extradition (Maroc)
20 novembre 2008 : Protocole de coopération entre l'École nationale de la Magistrature et l'Institut d'études judiciaires du Liban (Liban)
4 mai 2009 : Protocole de coopération entre le ministère de la justice du Royaume hachémite de Jordanie et le ministère de la justice de la République française (Jordanie)
20 juillet 2009 : Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en place de magistrats de liaison (Algérie)
21 janvier 2010 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale (Liban)

Actualisation continue