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- 8 mai 1937 : Convention concernant l'abolition des capitulations (Égypte)
- 3 juin 1955 : Convention judiciaire (Tunisie)
- 9 mars 1957 : Convention judiciaire (Tunisie)
- 5 octobre 1957 : Convention judiciaire (Maroc)
- 17 juillet 1958 : Échange de lettres relatif à la convention judiciaire du 5 octobre 1957 (Maroc)
- 19 juin 1961 : Accord en matière de justice (Mauritanie)
- 19 mars 1962 : Déclaration de principes relative au règlement des différends (Algérie)
- 28 août 1962 : Protocole judiciaire (Algérie)
- 27 août 1964 : Échange de lettres modifiant et complétant le protocole judiciaire du 28 août 1962 (Algérie)
- 20 mai 1965 : Accord modifiant les dispositions de la convention judiciaire du 5 octobre 1957 (Maroc)
- 20 mai 1965 : Protocole relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique (Maroc)
- 23 décembre 1968 - 8 avril 1969 : Échange de notes portant interprétation du protocole du 20 mai 1965 relatif aux professions libérales judiciaires et aux activités d'ordre juridique (Maroc)
- 28 juin 1972 : Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires (Tunisie)
- 28 juin 1972 : Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition (Tunisie)
- 15 février 1973 : Échange de lettres relatives à la nomenclature des accords devenus caducs le 31 décembre 1972 et à la confirmation des autres accords (Mauritanie)
- 26 janvier 1978 : Accord relatif aux mesures transitoires en matière de justice (Djibouti)
- 14 février 1980 : Protocole au sujet des compétences de la prévôté en matière de délits ou de fautes commis par les membres des forces armées françaises et leurs familles sur le territoire de la république de Djibouti (Djibouti)
- 18 septembre 1980 : Échange de lettres relatif à la coopération et à l'entraide judiciaires (Algérie)
- 10 août 1981 : Convention relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire (Maroc)
- 10 août 1981 : Protocole additionnel à la convention d'aide mutuelle judiciaire et son protocole annexe du 5 octobre 1957 portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la légalisation (Maroc)
- 15 mars 1982 : Convention sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative (Égypte)
- 15 mars 1982 : Convention de coopération judiciaire en matière pénale (Égypte)
- 27 septembre 1986 : Convention de coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, commerciale, sociale et administrative (Djibouti)
- 27 septembre 1986 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti)
- 9 septembre 1991 : Convention relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Émirats arabes unis)
- 24 octobre 2001 : Convention de jumelage entre les cours d'appel de Paris et de Rabat (Maroc)
- 16 mai 2005 : Protocole d'accord relatif à la formation en matière judiciaire et pénitentiare (Algérie)
- 2 mai 2007 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale (Émirats arabes unis)
- 18 avril 2008 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale (Maroc)
- 20 novembre 2008 : Protocole de coopération entre l'École nationale de la Magistrature et l'Institut d'études judiciaires du Liban (Liban)
- 4 mai 2009 : Protocole de coopération entre le ministère de la justice du Royaume hachémite de Jordanie et le ministère de la justice de la République française (Jordanie)
- 20 juillet 2009 : Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en place de magistrats de liaison (Algérie)
- 21 janvier 2010 : Convention d'entraide judiciaire en matière pénale (Liban)