|
|
|
- 28 juin 1972 : Convention relative à la délivrance des actes de l'état civil et à la dispense de légalisation de signature sur les actes publics (Tunisie)
- 1er juin 1978 : Protocole d'accord administratif relatif aux incidences de l'application de la législation marocaine sur l'état civil aux ressortissants marocains demeurant en France ou venant y résider et y travailler (Maroc)
- 10 août 1981 : Protocole additionnel à la convention d'aide mutuelle judiciaire et son protocole annexe du 5 octobre 1957 portant extension de la convention aux procédures contentieuses administratives, instituant des autorités centrales en matière d'assistance judiciaire et supprimant l'exigence de la légalisation (Maroc)