|
|
|
|
|
|
|
|
Chargement en cours... Merci de votre patience !
14 avril - 6 juillet 2003 : Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
RELATIF À LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION DU 18 FÉVRIER 1982 EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LES SUCCESSIONS (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le 14 avril 2003.
Son Altesse Royale le Prince Saoud Al Faiçal, ministre des affaires étrangères du Royaume d'Arabie saoudite
Altesse,
Nos deux Gouvernements ont signé le 18 février 1982 une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions.
Cette convention était conclue pour cinq ans à partir de sa date d'entrée en vigueur, avec la possibilité, ouverte par l'article 20, paragraphe 3, d'une reconduction par période de cinq ans par échange de notes diplomatiques.
Mise en vigueur le 1er mars 1983 et reconduite à trois reprises par un échange de lettres des 20 décembre 1988 et 22 février 1989, des 3 janvier 1994 et 3 mai 1995, puis des 9 septembre 1998 et 2 janvier 1999, la convention vient à son terme le 31 décembre 2003.
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la prorogation de la convention du 18 février 1982 et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée.
Je prie Votre Altesse d'agréer l'assurance de ma haute considération.Dominique de Villepin,
Ministre des affaires étrangères
de la République française
Le 6 juillet 2003.
Son Excellence le Ministre des affaires étrangères Monsieur Dominique de Villepin
Meilleures salutations,
En référence à la lettre de votre Excellence n° 003292CM, datée du 14 avril 2003, par laquelle vous avez proposé la prorogation de la convention conclue entre le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et le Gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions et le protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2004, et que dans le cas où cette proposition recueille l'agrément du Gouvernement saoudien, votre lettre précitée et ma présente lettre de réponse constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la reconduction de la convention précitée.
J'ai le plaisir de porter à votre connaissance l'approbation du Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur la reconduction de la convention conclue entre nos deux Gouvernements et du protocole qui lui est annexé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2004. Ainsi, votre lettre précitée et ma présente réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconduction de cette convention suivant l'article 20, paragraphe 3, de cette même convention, qui ouvre la possibilité d'une reconduction par période de cinq ans et par échange de notes diplomatiques.
Veuillez agréer, Excellence, les sentiments de mon très grand respect et ma très haute considération.Son Altesse Royale :
Le Prince Saoud Al Faiçal,
Ministre des affaires étrangères
du Royaume d'Arabie saoudite
Actualisation continue
