Chargement en cours... Merci de votre patience ! 15 mars 1982 : Convention sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative
15 mars 1982 : Convention sur la coopération judiciaire en matière civile, y compris le statut personnel, et en matière sociale, commerciale et administrative