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2 mai 1973 : Convention de coopération technique militaire
CONVENTION DE COOPÉRATION TECHNIQUE MILITAIRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE
ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE---------------
En application de la politique générale de coopération menée par les deux pays, et consacrée par le communiqué commun publié au terme de la visite officielle effectuée en France en Juin 1972 par le Président de la République Tunisienne,
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Tunisienne, désireux de maintenir et de développer les liens d'amitié et les échanges entre les Forces Armées Françaises et Tunisiennes sont convenus de ce qui suit :
1. - Des experts militaires français peuvent être mis à la disposition du Gouvernement Tunisien.
2. - Des cadres de l'Armée Tunisienne peuvent être admis en stage dans les Ecoles et Etablissements Militaires Français.
3. - La coopération militaire peut également se concrétiser à l'occasion de visites, escales, voyages d'études, cérémonies diverses organisées d'un commun accord.
TITRE I
EXPERTS MILITAIRES
Article premier :
Des officiers et des sous-officiers français peuvent être mis à la disposition du Gouvernement Tunisien pour exercer les fonctions d'experts militaires. Les conditions d'emploi de ces experts, qui demeurent statutairement dans les cadres de l'Armée Française et continuent de porter l'uniforme français, sont définies conformément aux dispositions ci-après :
Article 2 :
Les effectifs des experts militaires sont fixés d'un commun accord entre les deux Gouvernements. Leur séjour est normalement de deux ans.
Les experts militaires relèvent de l'Ambassade de France en Tunisie par l'intermédiaire de l'Attaché des Forces Armées.
Article 3 :
La mission et les conditions générales d'emploi des experts sont définies d'un commun accord entre les autorités tunisiennes et françaises.
Les conditions spécifiques d'utilisation de ces experts sont arrêtées par les autorités tunisiennes en accord avec l'Attaché des Forces Armées près l'Ambassade de France à Tunis.
L'Attaché des Forces Armées informe les experts mis à la disposition des Forces tunisiennes de leur condition d'emploi et, sans s'immiscer dans le fonctionnement des organismes auprès desquels ils sont détachés, il contrôle leur action en liaison avec les autorités tunisiennes.
Le pouvoir disciplinaire sur les experts est réservé à l'autorité française. Il est exercé par l'Attaché des Forces Armées suivant les règles en vigueur dans l'Armée Française. Les autorités tunisiennes informent l'Ambassade des faits qu'elles estiment répréhensibles. Elles sont tenues informées des suites qui en découlent.
Article 4 :
Les relations entre les personnels militaires français et tunisiens sont régies par les règles traditionnelles de la courtoisie militaire.
Les experts militaires ne seront en aucun cas utilisés en dehors de la mission qui leur est dévolue et telle qu'elle sera définie d'un commun accord conformément aux dispositions de l'article trois de la présente convention.
Article 5 :
Le Gouvernement tunisien assumera la responsabilité des dommages causés en service ou à l'occasion du service et résultant de l'exécution de la présente convention.
Article 6 :
Le Gouvernement tunisien assure aux experts militaires et à leur famille l'aide et la protection accordée aux membres de ses Forces Armées.
En cas d'infraction pénale commise par les experts militaires français ou par les membres de leur famille, le Gouvernement tunisien procède à l'expulsion des auteurs des dites infractions et les fait rapatrier en France où seront engagées à leur encontre toutes poursuites utiles conformes au droit français.
L'Ambassade de France est informée immédiatement des faits reprochés aux intéressés et de la procédure d'expulsion engagée contre eux.
Article 7 :
Les experts militaires ont droit à 45 jours de congé par an, à prendre sur place ou à l'extérieur, accordés en une ou plusieurs fois en fonction des nécessités du service qui relèvent de l'appréciation des autorités tunisiennes.
L'Attaché des Forces Armées près l'Ambassade de France en Tunisie est tenu informé de l'octroi de ces permissions et en délivre les titres aux intéressés.
Article 8 :
Le Gouvernement français prend à sa charge la solde des experts militaires.
Le Gouvernement tunisien leur verse une indemnité de sujétion, dont le montant, après retenue des impôts, est égal aux six dixièmes de la solde indiciaire brute qu'ils percevraient en France. Cette indemnité est payable mensuellement.
Il leur verse également, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement, prévues pour les militaires de grade correspondant dans l'Armée tunisienne. Chaque expert a la faculté de transférer à tout moment en France 25 % des sommes versées par le Trésor Tunisien, et pendant la période des congés annuels la totalité des sommes.
Le transport des experts et de leur famille, à l'aller entre le lieu de résidence en France et leur garnison d'affectation en Tunisie, et au retour, est à la charge du Gouvernement français, selon les règles propres à l'Armée française.
Les militaires français détachés auprès de l'Armée Tunisienne sont autorisés à importer en franchise douanière en Tunisie, sous le régime de l'importation temporaire, leurs effets personnels, leur mobilier et un véhicule privé.
Article 9 :
Les experts militaires français ont accès aux cercles, mess, restaurants, coopératives de l'Armée tunisienne, et peuvent être admis dans les Hôpitaux Militaires tunisiens dans les mêmes conditions que le personnel de l'Armée tunisienne.
TITRE II
STAGIAIRES TUNISIENS
DANS LES ÉCOLES MILITAIRES FRANCAISESArticle 10 :
Le Gouvernement français examinera avec la plus grande bienveillance et satisfera dans toute la mesure du possible les demandes du Gouvernement tunisien tendant à l'envoi de stagiaires militaires dans les écoles, formations et établissements militaires français.
Ces stagiaires seront soumis à la réglementation en vigueur dans l'Armée française relative aux stagiaires étrangers.
Ils ont librement accès aux cercles, mess, restaurants et coopératives de l'Armée française et peuvent être admis dans les Hôpitaux Militaires français dans les mêmes conditions que le personnel de l'Armée française.
Le Gouvernement français prend à sa charge les frais d'instruction et d'entretien des stagiaires, ainsi que les frais de leur voyage de retour en Tunisie.
TITRE III
Article 11 :
La coopération militaire peut également se concrétiser à un haut niveau par des échanges sous d'autres formes : visites, escales, participation à des exercices, missions temporaires, etc... organisées à la demande de l'un ou l'autre gouvernement.
Article 12 :
La présente convention prendra effet à la date de sa signature.
Elle peut être dénoncée à tous moments par l'un ou l'autre des deux gouvernements, cette dénonciation prenant effet 90 jours après sa notification à l'autre gouvernement.
Fait à Tunis, le 2 mai 1973
Pour le Gouvernement
de la République française
S.E. Monsieur Georges GAUCHER
Ambassadeur Extraordinaire
et Plénipotentiaire de France en TunisiePour le Gouvernement
de la République Tunisienne
Monsieur Slaheddine BALY
Secrétaire Général du Ministère
de la défense NationaleSigné : GAUCHER
Signé : BALY
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