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5 juillet 2006 : Montant des allocations familiales transférables pour l'année 2007, en application de l'article 6 de la convention générale de sécurité sociale

 

Montant des allocations familiales transférables pour l'année 2007, en application de l'article 6 de la convention générale de sécurité sociale entre la France et le Maroc

 

Les représentants des autorités compétentes françaises et marocaines ont décidé, en application de l'article 6 de la convention, de fixer comme suit le montant des allocations familiales dues par les institutions du lieu d'emploi du travailleur pour les enfants résidant dans l'autre Etat.

MONTANT TOTAL POUR LA FAMILLE
Nombre d'enfants
Travailleur occupé en France
Enfants résidant au Maroc
Travailleur occupé au Maroc
Enfants résidant en France
1 enfant
28,90 euros par mois
313,02 DH par mois
2 enfants
57,60 euros par mois
626,15 DH par mois
3 enfants
86,41 euros par mois
939,30 DH par mois
4 enfants et plus
115,27 euros par mois
1 253 DH par mois

L'âge limite du versement de ces allocations familiales est fixé à dix-huit ans révolus.

Le présent barème prend effet à la date du 1er janvier 2007.

Fait en double exemplaire, à Paris le 5 juillet 2006.

Pour les autorités compétentes françaises :
                        J.-L.  Izard

Pour les autorités compétentes marocaines :
D.  Dadsi                        

 

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