Accords d'établissement

Ensemble des accords

• 29 juin 1981 : Accord entre le gouvernement de la République tunisienne et la Commission des Communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des Communautés européennes à Tunis.
• 9 décembre 1985 : Accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Commission des Communautés européennes sur l'établissement ainsi que sur les privilèges et immunités de la délégation de la Commission des Communautés européennes en Algérie.

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