Droit et justice

Les accords par ordre chronologique

1923

• 24 septembre : Protocole relatif à la validité des clauses d'arbitrage (Irak)

1940

• 15 mars : Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé (Égypte, Irak, Tunisie)

1945

• 26 juin : Charte des Nations Unies et statut de la Cour internationale de justice (Algérie, Arabie Saoudite, Bahrein, Comores, Djibouti, Égypte, Émirats arabes unis, Irak, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie, Oman, Qatar, Somalie, Soudan, Syrie, Tunisie, Yémen)

1951

• 31 octobre : Statut de la Conférence de La Haye de droit international (Égypte, Maroc)

1952

• 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage (Algérie, Comores, Djibouti, Égypte, Maroc, Mauritanie, Soudan, Syrie)
• 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation (Comores, Djibouti, Égypte, Liban, Mauritanie, Soudan, Syrie, Maroc)
• 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer (Algérie, Comores, Djibouti, Égypte, Maroc, Mauritanie, Soudan, Syrie)

1953

• 31 mars : Convention relative au droit international de rectification (Égypte)

1954

• 1er mars : Convention relative à la procédure civile (Égypte, Liban, Maroc)

1956

• 20 juin : Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger (Algérie, Maroc, Tunisie)

1958

• 10 juin : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (Algérie, Arabie Saoudite, Bahrein, Djibouti, Égypte, Jordanie, Koweït, Maroc, Mauritanie, Syrie, Tunisie)
• 3 décembre : Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux (Égypte, Irak, Libye, Maroc)

1961

• 18 avril : Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (Irak, Koweït, Oman)

1962

• 10 décembre : Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention du 14 décembre 1960 contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement (Égypte, Jordanie, Libye, Maroc)

1963

• 24 avril : Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends (Oman)

1965

• 18 mars : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (Algérie, Arabie Saoudite, Bahrein, Comores, Égypte, Émirats arabes unis, Jordanie, Koweït, Maroc, Mauritanie, Oman, Somalie, Soudan, Tunisie)
• 15 novembre : Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale (Égypte)

1969

• 18 février : Amendements au statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé du 15 mars 1940 (Égypte, Irak)

1973

• 26 octobre : Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international (Libye)

1998

• 17 juillet : Statut de Rome de la Cour pénale internationale (Djibouti, Jordanie)

2000

• 15 novembre : Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Tunisie)

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