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- 1883
- 20 mars : Convention pour la protection de la propriété industrielle : Union de Paris
- 1890
- 5 juillet : Convention relative à la création d'une union internationale pour la publication des tarifs douaniers et l'institution d'un bureau international pour la publication des tarifs douaniers
- 1899
- 1907
- 1919
- 1920
- 1921
- 20 avril : Convention et statut sur la liberté du transit
- 20 avril : Déclaration sur la reconnaissance du droit de pavillon des États dépourvus de littoral maritime
- 30 septembre : Convention internationale pour la suppression de la traite des femmes et des enfants
- 11 novembre : Convention internationale du travail n° 16 concernant l'examen médical obligatoire des enfants et jeunes gens employés à bord des bateaux dans la navigation maritime
- 12 novembre : Convention internationale du travail n° 11 concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles
- 17 novembre : Convention internationale du travail n° 14 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels
- 19 novembre : Convention internationale du travail n° 13 concernant l'emploi de la céruse dans la peinture
- 1923
- 12 septembre : Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes
- 24 septembre : Protocole relatif à la validité des clauses d'arbitrage
- 3 novembre : Convention internationale pour la simplification des formalités douanières
- 9 décembre : Convention et statut sur le régime international des ports maritimes
- 1924
- 25 janvier : Arrangement international portant la création d'un Office international des épizooties
- 1er décembre : Arrangement relatif aux facilités accordées aux gens de mer pour le traitement des maladies vénériennes
- 1925
- 5 juin : Convention internationale du travail n° 19 concernant l'égalité du traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail
- 10 juin : Convention internationale du travail n° 17 concernant la réparation des accidents du travail
- 10 juin : Convention internationale du travail n° 18 concernant la réparation des maladies professionnelles
- 17 juin : Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques
- 1926
- 1928
- 1929
- 20 avril : Convention internationale pour la répression du faux-monnayage
- 21 juin : Convention internationale du travail n° 27 concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau
- 27 juillet : Convention pour l'amélioration du sort des blessés et malades des armées en campagne
- 27 juillet : Convention sur le traitement des prisonniers de guerre
- 12 octobre : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
- 1930
- 1931
- 13 juillet : Convention concernant la limitation de la fabrication et la réglementation de la distribution des stupéfiants
- 1934
- 1940
- 15 mars : Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé
- 1944
- 22 juillet : Statuts du Fonds monétaire international
- 22 juillet : Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
- 7 décembre : Convention relative à l'aviation civile internationale
- 7 décembre : Accord relatif au transit des services aériens internationaux
- 1945
- 26 juin : Charte des Nations Unies et statut de la Cour internationale de justice
- 16 octobre : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
- 16 novembre : Convention créant une organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
- 1946
- 13 février : Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies
- 22 juillet : Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
- 27 juillet : Accord international sur les brevets appartenant à des Allemands
- 9 octobre : Convention internationale du travail n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi, dans l'industrie, des enfants et adolescents
- 9 octobre : Convention internationale du travail n° 78 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi aux travaux non industriels des enfants et adolescents
- 9 octobre : Convention internationale du travail n° 80 pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'O.I.T. en ses 28 premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la Constitution de l'O.I.T.
- 11 décembre : Protocole sur les stupéfiants amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
- 1947
- 10 février : Traité de paix conclu avec l'Italie
- 11 juillet : Convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
- 17 juillet : Protocole amendant l'accord international du 27 juillet 1946 sur les brevets appartenant à des Allemands
- 11 octobre : Convention sur l'Organisation mondiale de la météorologie
- 1948
- 6 mars : Convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 19 juin : Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi
- 19 novembre : Protocole plaçant sous le contrôle international certaines drogues non visées par la convention modifiée du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, telle qu'amendée à Lake Success le 11 décembre 1946
- 9 décembre : Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- 10 décembre : Déclaration universelle des droits de l'Homme
- 1949
- 4 mai : Protocole portant amendement de l'arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches du 18 mai 1904
- 4 mai : Protocole amendant la convention internationale relative à la répression de la traite des blanches du 4 mai 1910
- 4 mai : Protocole amendant l'arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches signé à Paris le 18 mai 1904 et la convention internationale relative à la répression de la traite des blanches signée à Paris le 4 mai 1910
- 4 mai : Protocole complètant l'arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes du 4 mai 1910
- 4 mai : Protocole amendant l'arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes du 4 mai 1910 tel que modifié le 4 mai 1949
- 18 juin : Convention internationale du travail n° 92 sur le logement de l'équipage à bord
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 94 concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique
- 1er juillet : Convention internationale du travail n° 95 concernant la protection du salaire
- 1er juillet : Convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
- 12 août : Convention relative au traitement des prisonniers de guerre
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
- 12 août : Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
- 2 décembre : Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
- 16 décembre : Protocole modifiant la convention du 5 juillet 1890 relative à la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers
- 1950
- 22 novembre : Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
- 15 décembre : Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
- 1951
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de la rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale
- 8 septembre : Traité de paix avec le Japon
- 6 décembre : Convention internationale pour la protection des végétaux
- 1953
- 25 juin : Instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation Internationale du Travail du 28 juin 1919
- 7 décembre : Protocole portant amendement à la convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926
- 1954
- 14 mai : Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son règlement d'exécution
- 14 mai : Protocole annexé à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954
- 14 juin : Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 14 juin : Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 1955
- 25 mai : Statuts de la Société financière internationale
- 28 septembre : Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
- 1956
- 7 septembre : Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
- 26 octobre : Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
- 1957
- 1958
- 13 mai : Convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
- 3 décembre : Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux
- 1959
- 28 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 19 novembre : Convention visant à placer la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
- 1960
- 26 janvier : Accord instituant l'Association internationale de développement
- 17 juin : Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 22 juin : Convention internationale du travail n° 115 concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes
- 14 décembre : Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
- 1961
- 30 mars : Convention unique sur les stupéfiants
- 18 avril : Convention sur les relations diplomatiques
- 18 avril : Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends
- 21 juin : Protocole portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 modifiant l'article 50 a
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'O.I.T. en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du BIT
- 18 septembre : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
- 4 octobre : Amendement au statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956, modifiant le point A 3 de l'article VI
- 1962
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
- 15 septembre : Protocole portant amendement de l'article 48 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 1963
- 24 avril : Convention sur les relations consulaires
- 14 septembre : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
- 17 décembre : Amendements à la charte des Nations unies
- 1964
- 8 juillet : Convention internationale du travail n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi
- 10 juillet : Constitution de l'Union postale universelle, protocole final et accords annexes
- 1965
- 9 avril : Convention visant à faciliter le trafic maritime international
- 20 décembre : Amendement à l'article 109 de la Charte des Nations unies
- 1966
- 26 février : Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs
- 7 mars : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- 1967
- 27 janvier : Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes
- 23 mai : Résolution WHA 20.36 amendant les articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 14 juillet : Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- 14 juillet : Convention révisée de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958
- 1968
- 22 avril : Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
- 1er juillet : Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
- 24 septembre : Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
- 8 novembre : Convention sur la signalisation routière
- 1969
- 18 février : Amendements au statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé
- 23 juin : Convention internationale sur le jaugeage des navires
- 25 juillet : Règlement sanitaire international
- 23 octobre : Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique du Sud-Est
- 14 novembre : Protocole additionnel à la constitution de l'U.P.U. du 10 juillet 1964, règlement général de l'U.P.U., convention postale universelle et divers arrangements
- 1970
- 8 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
- 22 juin : Convention internationale du travail n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement
- 27 septembre : Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme
- 14 novembre : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
- 16 décembre : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
- 1971
- 21 février : Convention sur les substances psychotropes
- 12 mars : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène
- 7 juillet : Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 20 août : Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite (INTELSAT)
- 20 août : Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite (INTELSAT)
- 23 septembre : Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
- 20 décembre : Amendement à l'article 61 de la Charte des Nations unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social
- 1972
- 25 mars : Protocole portant amendement à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
- 29 mars : Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux
- 10 avril : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxine et sur leur destruction
- 22 juin : Instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1919
- 16 novembre : Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
- 1973
- 29 janvier : Accord relatif à l'aide volontaire à fournir pour l'exécution du projet de préservation du temple de Borobudur
- 22 mai : Amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 23 mai : Règlement additionnel modifiant le règlement sanitaire international du 25 juillet 1969, en particulier les articles 1er, 21, 63 à 71 et 92
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 137 concernant les répercussions sociales des nouvelles méthodes de manutention dans les ports
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
- 14 décembre : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
- 1974
- 6 avril : Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
- 24 juin : Convention internationale du travail n° 140 concernant le congé-éducation payé
- 5 juillet : Deuxième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle
- 16 octobre : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 17 octobre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 1er novembre : Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer : SOLAS 74
- 1975
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines
- 14 novembre : Amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 1976
- 17 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé : Résolution WHA 29-38
- 13 juin : Convention portant création du Fonds international de développement agricole
- 21 juin : Convention internationale du travail n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail
- 3 septembre : Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite (INMARSAT)
- 3 septembre : Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite (INMARSAT)
- 28 octobre : Convention internationale du travail n° 145 concernant la continuité de l'emploi des gens de mer
- 29 octobre : Convention internationale du travail n° 146 concernant les congés payés annuels des gens de mer
- 29 octobre : Convention internationale du travail n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
- 26 novembre : Protocole additionnel à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 22 novembre 1950
- 1977
- 20 juin : Convention internationale du travail n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux du travail
- 21 juin : Convention internationale du travail n° 149 concernant l'emploi et les conditions de travail et de vie du personnel infirmier
- 17 novembre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, devenue : Organisation maritime internationale
- 1978
- 17 février : Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 19 mai : Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT
- 7 juillet : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille : STCW 78
- 1979
- 8 avril : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 152 concernant la sécurité et l'hygiène du travail dans les manutentions portuaires
- 15 novembre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 18 décembre : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- 1980
- 11 avril : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
- 9 mai : Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
- 27 juin : Accord portant création d'un Fonds commun pour les produits de base
- 1981
- 1er décembre : Protocole sur les privilèges et immunités d'INMARSAT
- 1982
- 6 novembre : Convention internationale des télécommunications
- 10 décembre : Convention des Nations unies sur le droit de la mer
- 1984
- 17 février : Protocole établi par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en oeuvre de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
- 27 septembre : Amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (A.I.E.A.) du 26 octobre 1956
- 1986
- 14 mars : Convention sur le commerce du blé de 1986
- 12 mai : Résolution n° 396 portant amendement des articles 24 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 26 septembre : Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire
- 26 septembre : Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
- 1987
- 8 mars : Actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour la planification des bandes d'ondes décamétriques attribuées au service de radiodiffusion (HFBC-87)
- 1988
- 19 décembre : Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- 1989
- 20 novembre : Convention relative aux droits de l'enfant
- 1994
- 28 juillet : Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982