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- 1883
- 20 mars : Convention pour la protection de la propriété industrielle : Union de Paris
- 1890
- 5 juillet : Convention relative à la création d'une union internationale pour la publication des tarifs douaniers et l'institution d'un bureau international pour la publication des tarifs douaniers
- 1907
- 1919
- 28 juin : Traité de paix - Partie XIII
- 1923
- 12 septembre : Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes
- 1925
- 17 juin : Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques
- 1929
- 27 juillet : Convention pour l'amélioration du sort des blessés et malades des armées en campagne
- 27 juillet : Convention sur le traitement des prisonniers de guerre
- 12 octobre : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
- 1930
- 1931
- 13 juillet : Convention concernant la limitation de la fabrication et la réglementation de la distribution des stupéfiants
- 1936
- 26 juin : Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles
- 1944
- 22 juillet : Statuts du Fonds monétaire international
- 22 juillet : Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
- 7 décembre : Convention relative à l'aviation civile internationale
- 7 décembre : Accord relatif au transit des services aériens internationaux
- 1945
- 26 juin : Charte des Nations Unies et statut de la Cour internationale de justice
- 16 octobre : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
- 16 novembre : Convention créant une organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
- 1946
- 13 février : Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies
- 22 juillet : Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
- 1947
- 11 juillet : Convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
- 11 octobre : Convention sur l'Organisation mondiale de la météorologie
- 1948
- 6 mars : Convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 19 novembre : Protocole plaçant sous le contrôle international certaines drogues non visées par la convention modifiée du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, telle qu'amendée à Lake Success le 11 décembre 1946
- 9 décembre : Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- 10 décembre : Déclaration universelle des droits de l'Homme
- 1949
- 4 mai : Protocole amendant l'arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes du 4 mai 1910 tel que modifié le 4 mai 1949
- 1er juillet : Convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
- 12 août : Convention relative au traitement des prisonniers de guerre
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
- 12 août : Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
- 19 septembre : Convention sur la circulation routière
- 2 décembre : Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
- 16 décembre : Protocole modifiant la convention du 5 juillet 1890 relative à la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers
- 1950
- 22 novembre : Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
- 15 décembre : Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
- 1951
- 18 avril : Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne pour la protection des plantes
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de la rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale
- 6 décembre : Convention internationale pour la protection des végétaux
- 6 décembre : Convention instituant le Centre international de calcul
- 1953
- 31 mars : Convention sur les droits politiques de la femme
- 23 juin : Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot ainsi que la production, le commerce international, le commerce de gros et l'emploi de l'opium
- 7 décembre : Protocole portant amendement à la convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926
- 1954
- 12 mai : Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
- 14 mai : Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son règlement d'exécution
- 14 mai : Protocole annexé à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954
- 4 juin : Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme
- 4 juin : Protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme du 4 juin 1954, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique
- 4 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de véhicules routiers privés
- 4 juin : Acte final de la conférence des Nations Unies sur les formalités douanières concernant l'importation temporaire des véhicules de tourisme et le tourisme
- 1er décembre : Convention internationale relative à l'Institut international du froid
- 1955
- 27 avril : Amendements à la convention pour l'établissement de l'Organisation européenne de la protection des plantes, devenue : Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes
- 25 mai : Statuts de la Société financière internationale
- 28 septembre : Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
- 1956
- 7 septembre : Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
- 26 octobre : Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
- 1957
- 1958
- 10 juin : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
- 1959
- 28 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 1960
- 26 janvier : Accord instituant l'Association internationale de développement
- 14 décembre : Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
- 1961
- 30 mars : Convention unique sur les stupéfiants
- 18 avril : Convention sur les relations diplomatiques
- 21 juin : Protocole portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 modifiant l'article 50 a
- 23 juin : Accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'O.I.T. en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du BIT
- 1962
- 13 avril : Amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures du 12 mai 1954
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
- 10 décembre : Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention du 14 décembre 1960 contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
- 1963
- 24 avril : Convention sur les relations consulaires
- 14 septembre : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
- 17 décembre : Amendements à la charte des Nations unies
- 1964
- 8 juillet : Convention internationale du travail n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi
- 10 juillet : Constitution de l'Union postale universelle, protocole final et accords annexes
- 1965
- 18 mars : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines
- 20 décembre : Amendement à l'article 109 de la Charte des Nations unies
- 1966
- 7 mars : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- 1967
- 23 mai : Résolution WHA 20.36 amendant les articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 14 juillet : Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- 14 juillet : Convention révisée de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958
- 1968
- 1er juillet : Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
- 24 septembre : Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
- 1969
- 23 juin : Convention internationale sur le jaugeage des navires
- 25 juillet : Règlement sanitaire international
- 14 novembre : Protocole additionnel à la constitution de l'U.P.U. du 10 juillet 1964, règlement général de l'U.P.U., convention postale universelle et divers arrangements
- 1970
- 8 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
- 27 septembre : Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme
- 28 septembre : Amendement à l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 ctobre 1956
- 14 novembre : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
- 16 décembre : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
- 1971
- 2 février : Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau ou de la sauvagine
- 21 février : Convention sur les substances psychotropes
- 12 mars : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder
- 7 juillet : Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 20 août : Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite : INTELSAT
- 20 août : Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite : INTELSAT
- 23 septembre : Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
- 20 décembre : Amendement à l'article 61 de la Charte des Nations unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social
- 1972
- 25 mars : Protocole portant amendement à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
- 10 avril : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxine et sur leur destruction
- 22 juin : Instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1919
- 16 novembre : Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
- 29 décembre : Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
- 1973
- 3 mars : Convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- 22 mai : Amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 23 mai : Règlement additionnel modifiant le règlement sanitaire international du 25 juillet 1969, en particulier les articles 1er, 21, 63 à 71 et 92
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
- 2 novembre : Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 1973)
- 14 décembre : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
- 1974
- 6 avril : Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
- 5 juillet : Deuxième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle
- 16 octobre : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 17 octobre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 1er novembre : Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74)
- 1975
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines
- 14 novembre : Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
- 14 novembre : Amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 22 novembre : Accord régional relatif à l'utilisation par le service de radio-diffusion des fréquences dans les bandes des ondes hectométriques dans les régions 1 et 3 et dans les bandes des ondes kilométriques dans la région 1
- 1976
- 17 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (Résolution WHA 29-38)
- 13 juin : Convention portant création du Fonds international de développement agricole
- 1977
- 8 juin : Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole I)
- 8 juin : Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II)
- 1978
- 19 mai : Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT
- 1979
- 8 avril : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel
- 23 juin : Amendement à l'article XI de la Convention du 3 mars 1973 relative au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- 15 novembre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 18 décembre : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- 1980
- 10 octobre : Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
- 1982
- 6 novembre : Convention internationale des télécommunications
- 3 décembre : Protocole en vue d'amender la Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine / des oiseaux d'eau
- 10 décembre : Convention des Nations unies sur le droit de la mer
- 22 décembre : Procès verbal de rectification de la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer : SOLAS 1982
- 1983
- 14 juin : Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
- 1984
- 10 décembre : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 1985
- 22 mars : Convention pour la protection de la couche d'ozone
- 1986
- 12 mai : Résolution n° 396 portant amendement des articles 24 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 24 juin : Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983
- 26 septembre : Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire
- 26 septembre : Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
- 1987
- 8 mars : Actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour la planification des bandes d'ondes décamétriques attribuées au service de radiodiffusion (HFBC-87)
- 28 mai : Amendements aux articles 6 et 7 de la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (des oiseaux d'eau), telle que modifiée par le protocole du 3 décembre 1982
- 16 septembre : Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 1988
- 19 décembre : Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- 1989
- 22 mars : Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
- 5 juillet : Amendements à la nomenclature annexée à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983
- 14 décembre : Actes du XXème congrès de l'Union postale universelle
- 20 novembre : Convention relative aux droits de l'enfant
- 1990
- 29 juin : Amendements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 1992
- 9 mai : Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
- 5 juin : Convention sur la diversité biologique
- 25 novembre : Amendement au Protocole du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 1993
- 13 janvier : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- 1994
- 15 avril : Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
- 28 juillet : Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
- 14 octobre : Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
- 1996
- 24 septembre : Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
- 1997
- 19 juin : Instrument d'amendement à la Constitution de l'OIT
- 18 septembre : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
- 1998
- 17 juillet : Statut de Rome de la Cour pénale internationale
- 1999
- 17 juin : Convention n° 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
- 9 décembre : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme