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- 1883
- 20 mars : Convention pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris)
- 1884
- 14 mars : Convention internationale relative à la protection des câbles sous-marins
- 1886
- 9 septembre : Convention concernant la création d'une union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Union de Berne)
- 1890
- 5 juillet : Convention relative à la création d'une union internationale pour la publication des tarifs douaniers et l'institution d'un bureau international pour la publication des tarifs douaniers
- 1891
- 14 avril : Arrangement concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les marchandises
- 14 avril : Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce
- 1896
- 4 mai : Acte additionnel à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886
- 1900
- 14 décembre : Acte additionnel modifiant la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883
- 14 décembre : Acte additionnel à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce
- 1904
- 18 mai : Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches
- 1906
- 26 septembre : Convention internationale sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes
- 1908
- 13 novembre : Convention de Berne révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- 1910
- 4 mai : Convention internationale relative à la répression de la traite des blanches
- 1911
- 2 juin : Acte modifiant la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles
- 2 juin : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900
- 1912
- 23 janvier : Convention relative à la répression de l'usage abusif de l'opium et autres drogues
- 1914
- 20 mars : Protocole additionnel à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que modifiée à Paris le 4 mai 1896 et à Berlin le 13 novembre 1908
- 1919
- 1920
- 31 octobre : Convention relative à l'organisation de la lutte contre les sauterelles
- 1921
- 20 avril : Convention et statut sur le régime des voies navigables d'intérêt international
- 20 avril : Convention et statut sur la liberté du transit
- 12 novembre : Convention internationale du travail n° 11 concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles
- 12 novembre : Convention internationale du travail n° 12 concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture
- 17 novembre : Convention internationale du travail n° 14 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels
- 19 novembre : Convention internationale du travail n° 13 concernant l'emploi de la céruse dans la peinture
- 1923
- 12 septembre : Convention pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes
- 9 décembre : Convention et statut sur le régime international des ports maritimes
- 1924
- 25 janvier : Arrangement international portant la création d'un Office international des épizooties
- 29 novembre : Arrangement international portant création d'un Office international du vin
- 1er décembre : Arrangement relatif aux facilités accordées aux gens de mer pour le traitement des maladies vénériennes
- 1925
- 19 février : Convention concernant le contrôle du commerce des stupéfiants
- 5 juin : Convention internationale du travail n° 19 concernant l'égalité du traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail
- 10 juin : Convention internationale du travail n° 17 concernant la réparation des accidents du travail
- 10 juin : Convention internationale du travail n° 18 concernant la réparation des maladies professionnelles
- 17 juin : Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques
- 6 novembre : Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911
- 6 novembre : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911
- 6 novembre : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Washington le 2 juin 1911
- 6 novembre : Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels
- 1926
- 24 avril : Convention internationale relative à la circulation automobile
- 24 avril : Convention internationale relative à la circulation routière
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 23 concernant le rapatriement des marins
- 24 juin : Convention internationale du travail n° 22 concernant le contrat d'engagement des marins
- 25 septembre : Convention relative à l'esclavage
- 1928
- 2 juin : Convention de Berne révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1986, telle que modifiée à Paris le 4 mai 1896, à Berlin le 13 novembre 1908 et à Berne le 20 mars 1914
- 16 juin : Convention internationale du travail n° 26 concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima
- 22 novembre : Convention concernant les expositions internationales
- 1929
- 20 avril : Convention internationale pour la répression du faux-monnayage
- 21 juin : Convention internationale du travail n° 27 concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau
- 12 octobre : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
- 1930
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire
- 1er août : Convention relative au sérum antidiphtérique
- 1931
- 13 juillet : Convention concernant la limitation de la fabrication et la réglementation de la distribution des stupéfiants
- 1934
- 2 juin : Convention d'Union de Paris modifiée du 20 mars 1883 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925
- 2 juin : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, tel que révisé à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925
- 2 juin : Arrangement international de La Haye et règlement d'exécution révisés du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels
- 2 juin : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, tel que révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925
- 21 juin : Convention internationale du travail révisée n° 42 concernant la réparation des maladies professionnelles
- 1935
- 1936
- 24 juin : Convention internationale du travail n° 52 concernant les congés annuels payés
- 26 juin : Convention pour la répression du trafic illicite des drogues nuisibles
- 14 octobre : Convention pour l'unification des méthodes de tenue des livres généalogiques du bétail
- 24 octobre : Convention internationale du travail n° 53 concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marine marchande
- 24 octobre : Convention internationale du travail n° 55 concernant les obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer
- 24 octobre : Convention internationale du travail n° 56 concernant l'assurance-maladie des gens de mer
- 1944
- 22 juillet : Statuts du Fonds monétaire international
- 22 juillet : Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
- 7 décembre : Convention relative à l'aviation civile internationale
- 7 décembre : Accord relatif au transit des services aériens internationaux
- 1945
- 26 juin : Charte des Nations Unies et statut de la Cour internationale de justice
- 16 octobre : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
- 16 novembre : Convention créant une organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
- 1946
- 13 février : Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies
- 27 juin : Convention internationale du travail n° 68 concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer
- 22 juillet : Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
- 9 octobre : Convention internationale du travail n° 80 pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'O.I.T. en ses 28 premières sessions, en vue d'assurer l'exercice futur de certaines fonctions de chancellerie confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d'y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l'amendement de la Constitution de l'O.I.T.
- 11 décembre : Protocole sur les stupéfiants amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
- 1947
- 10 juin : Convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires
- 11 juillet : Convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
- 11 octobre : Convention sur l'Organisation mondiale de la météorologie
- 30 octobre : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
- 1948
- 6 mars : Convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 24 mars : Protocole portant modification de l'article XIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 24 mars : Protocole portant modification de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 24 mars : Protocole portant modification de certaines dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 10 mai : Protocole modifiant la convention du 22 novembre 1928 relative aux expositions internationales
- 10 juin : Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 19 juin : Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
- 26 juin : Convention révisée de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
- 14 septembre : Protocole portant modification de la partie I et de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 14 septembre : Protocole portant modification de la partie II et de l'article XXVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 19 novembre : Protocole plaçant sous le contrôle international certaines drogues non visées par la convention modifiée du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, telle qu'amendée à Lake Success le 11 décembre 1946
- 9 décembre : Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- 10 décembre : Déclaration universelle des droits de l'Homme
- 1949
- 4 mai : Protocole portant amendement de l'arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches du 18 mai 1904
- 4 mai : Protocole amendant la convention internationale relative à la répression de la traite des blanches du 4 mai 1910
- 4 mai : Protocole amendant l'arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches signé à Paris le 18 mai 1904 et la convention internationale relative à la répression de la traite des blanches signée à Paris le 4 mai 1910
- 18 juin : Convention internationale du travail n° 92 sur le logement de l'équipage à bord
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 94 concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique
- 1er juillet : Convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
- 12 août : Convention relative au traitement des prisonniers de guerre
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
- 12 août : Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
- 13 août : Protocole portant modification de l'article XXVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 19 septembre : Convention sur la circulation routière
- 24 septembre : Accord créant un Conseil général des pêches pour la Méditerranée
- 2 décembre : Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui
- 16 décembre : Protocole modifiant la convention du 5 juillet 1890 relative à la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers
- 1950
- 22 novembre : Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
- 15 décembre : Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
- 1951
- 18 avril : Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne pour la protection des plantes
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 99 concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de la rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale
- 28 juillet : Convention relative au statut des réfugiés
- 31 octobre : Statut de la Conférence de La Haye de droit international
- 6 décembre : Convention internationale pour la protection des végétaux
- 1952
- 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage
- 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
- 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 101 concernant les congés payés dans l'agriculture
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 102 concernant la norme minimum de la sécurité sociale
- 6 septembre : Convention universelle sur le droit d'auteur
- 6 septembre : Protocole n° 1 annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur du 6 septembre 1952, concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés
- 6 septembre : Protocole n° 2 annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur du 6 septembre 1952, concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
- 6 septembre : Protocole n° 3 annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur du 6 septembre 1952, relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle
- 1953
- 31 mars : Convention sur les droits politiques de la femme
- 7 décembre : Protocole portant amendement à la convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926
- 1954
- 1er mars : Convention relative à la procédure civile
- 12 mai : Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
- 14 mai : Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son règlement d'exécution
- 14 mai : Protocole annexé à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954
- 4 juin : Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme
- 4 juin : Protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme du 4 juin 1954, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique
- 4 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de véhicules routiers privés
- 14 juin : Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 14 juin : Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 13 octobre : Convention internationale pour l'unification des méthodes d'analyse et d'appréciation des vins
- 1er décembre : Convention internationale relative à l'Institut international du froid
- 1955
- 27 avril : Amendements à la convention pour l'établissement de l'Organisation européenne de la protection des plantes, devenue : Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes
- 25 mai : Statuts de la Société financière internationale
- 28 septembre : Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
- 12 octobre : Convention instituant une Organisation internationale de métrologie légale
- 1956
- 20 juin : Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
- 7 septembre : Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
- 26 octobre : Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
- 1957
- 15 juin : Arrangement révisé de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, tel que modifié à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934
- 15 juin : Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux
- 23 novembre : Arrangement relatif aux marins réfugiés
- 1958
- 10 juin : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
- 31 octobre : Convention révisée de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que modifiée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934
- 31 octobre : Arrangement révisé de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses, tel que modifié à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934
- 31 octobre : Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international
- 3 décembre : Convention concernant les échanges entre Etats de publications officielles et documents gouvernementaux
- 3 décembre : Convention concernant les échanges internationaux de publications
- 1959
- 28 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 19 novembre : Convention visant à placer la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
- 1960
- 26 janvier : Accord instituant l'Association internationale de développement
- 17 juin : Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 17 juin : Règles internationales pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1960)
- 14 décembre : Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
- 1961
- 30 mars : Convention unique sur les stupéfiants
- 18 avril : Convention sur les relations diplomatiques
- 8 juin : Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation de marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
- 21 juin : Protocole portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 modifiant l'article 50 a
- 23 juin : Accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'O.I.T. en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du BIT
- 18 septembre : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
- 4 octobre : Amendement au statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956, modifiant le point A 3 de l'article VI
- 1962
- 13 avril : Amendements à la convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures du 12 mai 1954
- 21 mai : Accord portant création du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes
- 10 décembre : Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la convention du 14 décembre 1960 contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
- 1963
- 24 avril : Convention sur les relations consulaires
- 22 mai : Amendement à l'accord du 24 septembre 1949 portant création du Conseil général des pêches pour la Méditerranée
- 4 août : Accord portant création de la Banque africaine de développement
- 14 septembre : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
- 12 novembre : Amendement à la convention internationale de métrologie légale du 12 octobre 1955
- 17 décembre : Amendements à la charte des Nations unies
- 1964
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi
- 10 juillet : Constitution de l'Union postale universelle, protocole final et accords annexes
- 15 septembre : Amendements aux articles 17 et 18 de la Convention portant création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (O.M.C.I.) du 6 mars 1948
- 1965
- 18 mars : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
- 21 mai : Amendements à la convention pour l'adoption d'un système uniforme de jaugeage des navires du 10 juin 1947 et du règlement annexé
- 28 septembre : Amendement à l'article 28 de la Convention portant création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948
- 12 novembre : Convention internationale des télécommunications
- 20 décembre : Amendement à l'article 109 de la Charte des Nations unies
- 1966
- 26 février : Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs
- 7 mars : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- 5 avril : Convention internationale sur les lignes de charge
- 14 mai : Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
- 16 novembre : Protocole portant modification de la Convention du 22 novembre 1928, modifiée par le protocole du 10 mai 1948, concernant les expositions internationales
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- 1967
- 27 janvier : Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes
- 31 janvier : Protocole relatif au statut des réfugiés
- 3 mai : Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale
- 23 mai : Résolution WHA 20.36 amendant les articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 14 juillet : Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- 14 juillet : Convention révisée de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958
- 14 juillet : Arrangement révisé de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, tel que révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957
- 14 juillet : Arrangement révisé de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
- 14 juillet : Convention révisée de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, telle que modifiée à Paris le 4 mai 1896, à Berlin le 13 novembre 1908, à Berne le 20 mars 1914, à Rome le 2 juin 1928 et à Bruxelles le 26 juin 1948
- 14 juillet : Acte additionnel à l'arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, tel que révisé à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958
- 1968
- 22 avril : Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
- 11 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel scientifique
- 1er juillet : Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
- 8 novembre : Convention sur la circulation routière
- 8 novembre : Convention sur la signalisation routière
- 1969
- 23 juin : Convention internationale sur le jaugeage des navires
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture
- 25 juillet : Règlement sanitaire international
- 14 novembre : Protocole additionnel à la constitution de l'U.P.U. du 10 juillet 1964, règlement général de l'U.P.U., convention postale universelle et divers arrangements
- 29 novembre : Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
- 29 novembre : Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 1970
- 8 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
- 19 juin : Traité de coopération en matière de brevets
- 1er septembre : Accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports (ATP)
- 28 septembre : Amendement à l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 ctobre 1956
- 30 octobre : Convention internationale du travail n° 134 concernant la prévention des accidents du travail des gens de mer
- 16 décembre : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
- 1971
- 2 février : Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau ou de la sauvagine
- 21 février : Convention sur les substances psychotropes
- 12 mars : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 136 concernant la protection contre les risques d'intoxication dus au benzène
- 7 juillet : Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 24 juillet : Convention universelle révisée du 6 septembre 1952 sur le droit d'auteur
- 24 juillet : Protocole n° 1, annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée le 24 juillet 1971, concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés
- 24 juillet : Protocole n° 2, annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée le 24 juillet 1971, concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
- 24 juillet : Convention révisée de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques , telle que modifiée à Paris le 4 mai 1896, à Berlin le 13 novembre 1908, à Berne le 20 mars 1914, à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948 et à Stockholm le 14 juillet 1967
- 20 août : Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite (INTELSAT)
- 20 août : Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite (INTELSAT)
- 23 septembre : Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
- 18 décembre : Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 20 décembre : Amendement à l'article 61 de la Charte des Nations unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social
- 1972
- 25 mars : Protocole portant amendement à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
- 29 mars : Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux
- 22 juin : Instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1919
- 20 octobre : Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
- 16 novembre : Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
- 30 novembre : Protocole portant modification de la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
- 2 décembre : Convention internationale sur la sécurité des conteneurs (CSC)
- 29 décembre : Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
- 1973
- 3 mars : Convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- 18 mai : Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
- 22 mai : Amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 23 mai : Règlement additionnel modifiant le règlement sanitaire international du 25 juillet 1969, en particulier les articles 1er, 21, 63 à 71 et 92
- 12 juin : Protocole relatif aux marins réfugiés
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
- 2 novembre : Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 1973)
- 14 décembre : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
- 1974
- 6 avril : Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
- 5 juillet : Deuxième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle
- 16 octobre : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 17 octobre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 23 octobre : Certification n° 3 des changements apportés aux listes annexées à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1er novembre : Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74)
- 1975
- 14 novembre : Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
- 14 novembre : Amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 22 novembre : Accord régional relatif à l'utilisation par le service de radio-diffusion des fréquences dans les bandes des ondes hectométriques dans les régions 1 et 3 et dans les bandes des ondes kilométriques dans la région 1
- 1976
- 16 février : Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
- 16 février : Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
- 16 février : Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique
- 13 juin : Convention portant création du Fonds international de développement agricole
- 28 octobre : Convention internationale du travail n° 145 concernant la continuité de l'emploi des gens de mer
- 29 octobre : Convention internationale du travail n° 146 concernant les congés payés annuels des gens de mer
- 29 octobre : Convention internationale du travail n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
- 19 novembre : Protocole portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 1977
- 9 juin : Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières
- 17 novembre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, devenue : Organisation maritime internationale
- 1978
- 17 février : Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
- 17 février : Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 7 juillet : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78)
- 1979
- 8 avril : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel
- 17 mai : Amendement à l'Accord portant création de la Banque africaine de développement du 4 août 1963
- 23 juin : Amendement à l'article XI de la Convention du 3 mars 1973 relative au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- 23 juin : Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
- 15 novembre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 28 novembre : Amendements à la Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951
- 18 décembre : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- 1980
- 9 mai : Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
- 17 mai : Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique
- 27 juin : Accord portant création d'un Fonds commun pour les produits de base
- 1981
- 19 novembre : Amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1981)
- 1982
- 3 avril : Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée
- 24 juin : Amendement à la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, telle que modifiée le 30 novembre 1972
- 6 novembre : Convention internationale des télécommunications
- 3 décembre : Protocole en vue d'amender la Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine / des oiseaux d'eau
- 10 décembre : Convention des Nations unies sur le droit de la mer
- 1983
- 14 juin : Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
- 1984
- 17 février : Protocole établi par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en oeuvre de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
- 10 juillet : Protocole amendant la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
- 10 décembre : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 1985
- 22 mars : Convention pour la protection de la couche d'ozone
- 13 août : Protocole portant amendement de l'accord régional pour la zone européenne de radiodiffusion
- 11 octobre : Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
- 16 octobre : Accord international sur l'utilisation des stations INMARSAT de navires dans les limites de la mer territoriale et des ports
- 1986
- 12 mai : Résolution n° 396 portant amendement des articles 24 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 24 juin : Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983
- 26 septembre : Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire
- 26 septembre : Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
- 1987
- 8 mars : Actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour la planification des bandes d'ondes décamétriques attribuées au service de radiodiffusion (HFBC-87)
- 20 mars : Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel
- 16 septembre : Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 1988
- 19 décembre : Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- 1989
- 22 mars : Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
- 20 novembre : Convention relative aux droits de l'enfant
- 1990
- 29 juin : Amendements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 1991
- 1er mars : Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
- 1992
- 9 mai : Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
- 5 juin : Convention sur la diversité biologique
- 5 juin : Protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique du 14 mai 1966
- 25 novembre : Amendement au Protocole du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 1993
- 13 janvier : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- 1994
- 15 avril : Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
- 28 juillet : Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
- 14 octobre : Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
- 7 décembre : Convention sur le commerce des céréales de 1995
- 1995
- 10 juin : Amendements au protocole du 16 février 1976 relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
- 7 juillet : Amendements à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78)
- 4 août : Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
- 6 octobre : Deuxième protocole annexé à l'accord général sur le commerce des services
- 12 décembre : Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989
- 1996
- 24 septembre : Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
- 22 octobre : Convention n°178 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens en mer
- 22 octobre : Convention n°179 de l'Organisation internationale du Travail concernant le recrutement et le placement des gens de mer
- 22 octobre : Convention n°180 de l'Organisation internationale du Travail concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires
- 1999
- 17 juin : Convention n° 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
- 9 décembre : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme