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- 1883
- 20 mars : Convention pour la protection de la propriété industrielle : Union de Paris
- 1886
- 9 septembre : Convention concernant la création d'une union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques : Union de Berne
- 1919
- 1921
- 12 novembre : Convention internationale du travail n° 11 concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles
- 17 novembre : Convention internationale du travail n° 14 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels
- 19 novembre : Convention internationale du travail n° 13 concernant l'emploi de la céruse dans la peinture
- 1924
- 25 janvier : Arrangement international portant la création d'un Office international des épizooties
- 1925
- 5 juin : Convention internationale du travail n° 19 concernant l'égalité du traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail
- 10 juin : Convention internationale du travail n° 17 concernant la réparation des accidents du travail
- 10 juin : Convention internationale du travail n° 18 concernant la réparation des maladies professionnelles
- 1926
- 1928
- 1929
- 12 octobre : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
- 1930
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire
- 5 juillet : Convention internationale sur les lignes de charge
- 1936
- 1937
- 1944
- 22 juillet : Statuts du Fonds monétaire international
- 22 juillet : Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
- 7 décembre : Convention relative à l'aviation civile internationale
- 7 décembre : Accord relatif au transit des services aériens internationaux
- 1945
- 26 juin : Charte des Nations Unies et statut de la Cour internationale de justice
- 16 octobre : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
- 16 novembre : Convention créant une organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
- 1946
- 22 juillet : Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
- 1947
- 11 juillet : Convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
- 11 octobre : Convention sur l'Organisation mondiale de la météorologie
- 30 octobre : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
- 1948
- 6 mars : Convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 24 mars : Protocole portant modification de l'article XIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 24 mars : Protocole portant modification de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 24 mars : Protocole portant modification de certaines dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 10 juin : Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 19 juin : Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
- 10 juillet : Convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie
- 14 septembre : Protocole portant modification de la partie I et de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 14 septembre : Protocole portant modification de la partie II et de l'article XXVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 19 novembre : Protocole plaçant sous le contrôle international certaines drogues non visées par la convention modifiée du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, telle qu'amendée à Lake Success le 11 décembre 1946
- 29 novembre : Acte constitutif de la Commission internationale du riz
- 10 décembre : Déclaration universelle des droits de l'Homme
- 1949
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 94 concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique
- 1er juillet : Convention internationale du travail n° 95 concernant la protection du salaire
- 1er juillet : Convention internationale du travail n° 96 concernant les bureaux de placement payants
- 12 août : Convention relative au traitement des prisonniers de guerre
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
- 12 août : Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
- 13 août : Protocole portant modification de l'article XXVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1950
- 15 décembre : Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
- 16 décembre : Cinquième protocole de rectification de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1951
- 28 juillet : Convention relative au statut des réfugiés
- 27 octobre : Premier protocole de rectification et modification au texte des listes annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1952
- 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage
- 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
- 10 mai : Convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 101 concernant les congés payés dans l'agriculture
- 1953
- 31 mars : Convention sur les droits politiques de la femme
- 7 décembre : Protocole portant amendement à la convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926
- 1954
- 14 juin : Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 14 juin : Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 1955
- 7 mars : Quatrième protocole de rectification et de modification des annexes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et du texte des listes annexées au dit accord signé le 30 octobre 1947
- 10 mars : Protocole portant amendement du préambule et des parties II et III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 25 mai : Statuts de la Société financière internationale
- 15 juin : Protocole de rectification du texte français de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 3 décembre : Procès-verbal de rectification du protocole du 10 mars 1955 portant amendement du préambule et des parties II et III de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 3 décembre : Cinquième protocole de rectification et de modification du texte des listes annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1956
- 7 septembre : Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
- 1957
- 11 avril : Sixième protocole de rectification et de modification du texte des listes annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 30 novembre : Septième protocole de rectification et de modification du texte des listes annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1958
- 10 juin : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
- 31 décembre : Protocole concernant les négociations en vue de l'établissement d'une nouvelle liste III-Brésil annexée à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1959
- 18 février : Huitième protocole de rectification et de modification du texte des listes annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 28 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 19 juin : Convention internationale du travail n° 114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs
- 17 août : Neuvième protocole de rectification et de modification du texte des listes annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 12 décembre : Convention relative à la création d'une agence chargée de gérer les installations et services destinés à assurer la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA)
- 1960
- 26 janvier : Accord instituant l'Association internationale de développement
- 17 juin : Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 1961
- 30 mars : Convention unique sur les stupéfiants
- 18 avril : Convention sur les relations diplomatiques
- 21 juin : Protocole portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 modifiant l'article 50 a
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'O.I.T. en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du BIT
- 1962
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
- 27 juillet : Accord de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances
- 1963
- 24 avril : Convention sur les relations consulaires
- 4 août : Accord portant création de la Banque africaine de développement
- 14 septembre : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
- 17 décembre : Amendements à la charte des Nations unies
- 1964
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi
- 10 juillet : Constitution de l'Union postale universelle, protocole final et accords annexes
- 15 septembre : Amendements aux articles 17 et 18 de la Convention portant création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (O.M.C.I.) du 6 mars 1948
- 1965
- 8 février : Protocole modifiant l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947 par l'insertion d'une partie IV relative au commerce et au développement
- 18 mars : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
- 20 décembre : Amendement à l'article 109 de la Charte des Nations unies
- 1966
- 7 mars : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- 5 avril : Convention internationale sur les lignes de charge
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- 1967
- 31 janvier : Protocole relatif au statut des réfugiés
- 23 mai : Résolution WHA 20.36 amendant les articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 14 juillet : Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- 14 juillet : Convention révisée de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958
- 1968
- 1er juillet : Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
- 24 septembre : Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
- 1969
- 25 juillet : Règlement sanitaire international
- 29 novembre : Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 1970
- 19 juin : Traité de coopération en matière de brevets
- 27 septembre : Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme
- 14 novembre : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
- 16 décembre : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
- 1971
- 2 février : Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau ou de la sauvagine
- 21 février : Convention sur les substances psychotropes
- 12 mars : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 7 juillet : Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 24 juillet : Protocole n° 2, annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée le 24 juillet 1971, concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
- 24 juillet : Convention révisée de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques , telle que modifiée à Paris le 4 mai 1896, à Berlin le 13 novembre 1908, à Berne le 20 mars 1914, à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948 et à Stockholm le 14 juillet 1967
- 20 août : Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite (INTELSAT)
- 20 août : Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite (INTELSAT)
- 23 septembre : Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
- 18 décembre : Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 20 décembre : Amendement à l'article 61 de la Charte des Nations unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social
- 1972
- 25 mars : Protocole portant amendement à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
- 10 avril : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxine et sur leur destruction
- 22 juin : Instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1919
- 20 octobre : Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
- 16 novembre : Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
- 1973
- 22 mai : Amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 23 mai : Règlement additionnel modifiant le règlement sanitaire international du 25 juillet 1969, en particulier les articles 1er, 21, 63 à 71 et 92
- 14 décembre : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
- 1974
- 6 avril : Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
- 5 juillet : Deuxième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle
- 16 octobre : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 1976
- 17 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (Résolution WHA 29-38)
- 13 juin : Convention portant création du Fonds international de développement agricole
- 19 novembre : Protocole additionnel à la convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 1977
- 8 juin : Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole I)
- 8 juin : Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II)
- 1978
- 14 avril : Modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets du 19 juin 1970
- 7 juillet : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78)
- 1979
- 8 avril : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel
- 27 avril : Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes
- 17 mai : Amendement à l'Accord portant création de la Banque africaine de développement du 4 août 1963
- 23 juin : Amendement à l'article XI de la Convention du 3 mars 1973 relative au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- 23 juin : Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
- 1980
- 11 avril : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises
- 27 juin : Accord portant création d'un Fonds commun pour les produits de base
- 1981
- 19 novembre : Amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1981)
- 1982
- 6 novembre : Convention internationale des télécommunications
- 3 décembre : Protocole en vue d'amender la Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine / des oiseaux d'eau
- 10 décembre : Convention des Nations unies sur le droit de la mer
- 1984
- 10 décembre : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 1985
- 22 mars : Convention pour la protection de la couche d'ozone
- 1986
- 8 février : Accord cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République islamique de Mauritanie sur l'envoi de volontaires européens du développement
- 1987
- 8 mars : Actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour la planification des bandes d'ondes décamétriques attribuées au service de radiodiffusion (HFBC-87)
- 16 septembre : Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 19 novembre : Amendements à la convention du 20 octobre 1972 sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
- 1988
- 19 décembre : Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- 1989
- 22 mars : Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
- 19 octobre : Amendement de 1989 à la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
- 20 novembre : Convention relative aux droits de l'enfant
- 1990
- 30 novembre : Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
- 1992
- 9 mai : Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
- 5 juin : Convention sur la diversité biologique
- 27 novembre : Protocole de 1992 modifiant la convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 27 novembre : Protocole de 1992 modifiant la convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 27 décembre : Constitution et convention de l'Union internationale des télécommunications
- 1993
- 13 janvier : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- 1994
- 15 avril : Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
- 28 juillet : Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
- 14 octobre : Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
- 1995
- 4 août : Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
- 12 décembre : Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989
- 1996
- 24 septembre : Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
- 1997
- 18 septembre : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
- 1998