|
|
|
- 1883
- 20 mars : Convention pour la protection de la propriété industrielle : Union de Paris
- 1884
- 14 mars : Convention internationale relative à la protection des câbles sous-marins
- 1886
- 9 septembre : Convention concernant la création d'une union internationale pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques : Union de Berne
- 1890
- 5 juillet : Convention relative à la création d'une union internationale pour la publication des tarifs douaniers et l'institution d'un bureau international pour la publication des tarifs douaniers
- 1891
- 14 avril : Arrangement concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les marchandises
- 14 avril : Arrangement concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce
- 1896
- 4 mai : Acte additionnel à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886
- 1908
- 13 novembre : Convention de Berne révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
- 1911
- 2 juin : Acte modifiant la convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles
- 2 juin : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 pour l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900
- 2 juin : Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises
- 1914
- 20 mars : Protocole additionnel à la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que modifiée à Paris le 4 mai 1896 et à Berlin le 13 novembre 1908
- 1919
- 1920
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 8 concernant l'indemnité de chômage en cas de perte de navire par naufrage
- 31 octobre : Convention relative à l'organisation de la lutte contre les sauterelles
- 1921
- 11 novembre : Convention internationale du travail n° 16 concernant l'examen médical obligatoire des enfants et jeunes gens employés à bord des bateaux dans la navigation maritime
- 12 novembre : Convention internationale du travail n° 11 concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles
- 12 novembre : Convention internationale du travail n° 12 concernant la réparation des accidents du travail dans l'agriculture
- 17 novembre : Convention internationale du travail n° 14 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels
- 19 novembre : Convention internationale du travail n° 13 concernant l'emploi de la céruse dans la peinture
- 1924
- 25 janvier : Arrangement international portant la création d'un Office international des épizooties
- 29 novembre : Arrangement international portant création d'un Office international du vin
- 1925
- 5 juin : Convention internationale du travail n° 19 concernant l'égalité du traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail
- 10 juin : Convention internationale du travail n° 17 concernant la réparation des accidents du travail
- 10 juin : Convention internationale du travail n° 18 concernant la réparation des maladies professionnelles
- 17 juin : Protocole concernant la prohibition d'emploi à la guerre des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques
- 6 novembre : Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911
- 6 novembre : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900 et à Washington le 2 juin 1911
- 6 novembre : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, révisé à Washington le 2 juin 1911
- 6 novembre : Arrangement concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels
- 1926
- 24 avril : Convention internationale relative à la circulation automobile
- 24 avril : Convention internationale relative à la circulation routière
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 23 concernant le rapatriement des marins
- 24 juin : Convention internationale du travail n° 22 concernant le contrat d'engagement des marins
- 25 septembre : Convention relative à l'esclavage
- 1928
- 2 juin : Convention de Berne révisée pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1986, telle que modifiée à Paris le 4 mai 1896, à Berlin le 13 novembre 1908 et à Berne le 20 mars 1914
- 16 juin : Convention internationale du travail n° 26 concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima
- 22 novembre : Convention concernant les expositions internationales
- 1929
- 12 octobre : Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
- 1930
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 29 concernant le travail forcé ou obligatoire
- 1er août : Convention relative au sérum antidiphtérique
- 1934
- 2 juin : Convention d'Union de Paris modifiée du 20 mars 1883 relative à la protection de la propriété industrielle, telle que révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925
- 2 juin : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises, tel que révisé à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925
- 2 juin : Arrangement international de La Haye et règlement d'exécution révisés du 6 novembre 1925 concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels
- 2 juin : Arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, tel que révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911 et à La Haye le 6 novembre 1925
- 1935
- 1936
- 24 juin : Convention internationale du travail n° 52 concernant les congés annuels payés
- 24 octobre : Convention internationale du travail n° 53 concernant le minimum de capacité professionnelle des capitaines et officiers de la marine marchande
- 24 octobre : Convention internationale du travail n° 55 concernant les obligations de l'armateur en cas de maladie, d'accident ou de décès des gens de mer
- 24 octobre : Convention internationale du travail n° 56 concernant l'assurance-maladie des gens de mer
- 1937
- 1940
- 15 mars : Statut organique de l'Institut international pour l'unification du droit privé
- 1944
- 22 juillet : Statuts du Fonds monétaire international
- 22 juillet : Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement
- 7 décembre : Convention relative à l'aviation civile internationale
- 7 décembre : Accord relatif au transit des services aériens internationaux
- 1945
- 26 juin : Charte des Nations Unies et statut de la Cour internationale de justice
- 16 octobre : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
- 16 novembre : Convention créant une organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
- 1946
- 13 février : Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies
- 27 juin : Convention internationale du travail n° 68 concernant l'alimentation et le service de table à bord des navires
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 73 concernant l'examen médical des gens de mer
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 74 sur le certificat de capacité de matelot qualifié
- 22 juillet : Constitution de l'Organisation mondiale de la santé
- 9 octobre : Convention internationale du travail n° 77 concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi, dans l'industrie, des enfants et adolescents
- 1947
- 11 juillet : Convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce
- 11 octobre : Convention sur l'Organisation mondiale de la météorologie
- 30 octobre : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
- 1948
- 6 mars : Convention relative à la création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 24 mars : Protocole portant modification de l'article XIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 24 mars : Protocole portant modification de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 24 mars : Protocole portant modification de certaines dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 10 mai : Protocole modifiant la convention du 22 novembre 1928 relative aux expositions internationales
- 10 juin : Convention internationale sur la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 19 juin : Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronef
- 26 juin : Convention révisée de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, telle que complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 88 concernant l'organisation du service de l'emploi
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 89 concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie
- 10 juillet : Convention internationale du travail n° 90 concernant le travail de nuit des enfants dans l'industrie
- 14 septembre : Protocole portant modification de la partie I et de l'article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 19 novembre : Protocole plaçant sous le contrôle international certaines drogues non visées par la convention modifiée du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, telle qu'amendée à Lake Success le 11 décembre 1946
- 9 décembre : Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
- 10 décembre : Déclaration universelle des droits de l'Homme
- 1949
- 18 juin : Convention internationale du travail n° 91 concernant les congés payés des marins
- 18 juin : Convention internationale du travail n° 92 sur le logement de l'équipage à bord
- 1er juillet : Convention internationale du travail n° 95 concernant la protection du salaire
- 1er juillet : Convention internationale du travail n° 98 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
- 12 août : Convention relative au traitement des prisonniers de guerre
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne
- 12 août : Convention pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer
- 12 août : Convention relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
- 13 août : Protocole portant modification de l'article XXVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 13 août : Troisième protocole de rectification de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 19 septembre : Convention sur la circulation routière
- 19 septembre : Protocole relatif à la signalisation routière
- 24 septembre : Accord créant un Conseil général des pêches pour la Méditerranée
- 16 décembre : Protocole modifiant la convention du 5 juillet 1890 relative à la création d'une Union internationale pour la publication des tarifs douaniers
- 1950
- 3 avril : Quatrième protocole de rectification de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 22 novembre : Accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel
- 15 décembre : Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière
- 15 décembre : Convention sur la valeur en douane des marchandises
- 16 décembre : Cinquième protocole de rectification de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1951
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 99 concernant les méthodes de fixation des salaires minima dans l'agriculture
- 29 juin : Convention internationale du travail n° 100 concernant l'égalité de la rémunération entre la main-d'oeuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine pour un travail de valeur égale
- 28 juillet : Convention relative au statut des réfugiés
- 6 décembre : Convention internationale pour la protection des végétaux
- 6 décembre : Convention instituant le Centre international de calcul
- 1952
- 6 septembre : Convention universelle sur le droit d'auteur
- 6 septembre : Protocole n° 1 annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur du 6 septembre 1952, concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés
- 6 septembre : Protocole n° 2 annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur du 6 septembre 1952, concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
- 6 septembre : Protocole n° 3 annexé à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur du 6 septembre 1952, relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle
- 1953
- 31 mars : Convention sur les droits politiques de la femme
- 7 décembre : Protocole portant amendement à la convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926
- 1954
- 12 mai : Convention internationale pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures
- 14 mai : Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et son règlement d'exécution
- 14 mai : Protocole annexé à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954
- 4 juin : Convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme
- 4 juin : Protocole additionnel à la convention sur les facilités douanières en faveur du tourisme du 4 juin 1954, relatif à l'importation de documents et de matériel de propagande touristique
- 4 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de véhicules routiers privés
- 14 juin : Protocole concernant un amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 14 juin : Protocole concernant certains amendements à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 28 septembre : Convention relative au statut des apatrides
- 1er décembre : Convention internationale relative à l'Institut international du froid
- 1955
- 25 mai : Statuts de la Société financière internationale
- 28 septembre : Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929
- 12 octobre : Convention instituant une Organisation internationale de métrologie légale
- 1956
- 19 mai : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
- 20 juin : Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger
- 7 septembre : Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
- 26 octobre : Statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique
- 1957
- 15 juin : Arrangement révisé de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, tel que modifié à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925 et à Londres le 2 juin 1934
- 15 juin : Arrangement concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 106 concernant le repos hebdomadaire dans le commerce et les bureaux
- 1er juillet : Convention instituant une Commission séricicole internationale
- 1958
- 29 avril : Convention sur le plateau continental
- 13 mai : Convention internationale du travail n° 108 concernant les pièces d'identité nationales des gens de mer
- 10 juin : Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
- 25 juin : Convention internationale du travail n° 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession
- 31 octobre : Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international
- 15 décembre : Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision
- 1959
- 28 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 19 juin : Convention internationale du travail n° 112 concernant l'âge minimum d'admission au travail des pêcheurs
- 19 juin : Convention internationale du travail n° 113 concernant l'examen médical des pêcheurs
- 19 juin : Convention internationale du travail n° 114 concernant le contrat d'engagement des pêcheurs
- 19 novembre : Convention visant à placer la Commission internationale du peuplier dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
- 1960
- 26 janvier : Accord instituant l'Association internationale de développement
- 17 juin : Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 17 juin : Règles internationales pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1960)
- 14 décembre : Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement
- 1961
- 30 mars : Convention unique sur les stupéfiants
- 18 avril : Convention sur les relations diplomatiques
- 8 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel
- 8 juin : Convention douanière relative aux facilités accordées pour l'importation de marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
- 21 juin : Protocole portant amendement à la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 modifiant l'article 50 a
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la conférence générale de l'O.I.T. en ses 32 premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du BIT
- 18 septembre : Convention complémentaire à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel
- 4 octobre : Amendement au statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 octobre 1956, modifiant le point A 3 de l'article VI
- 6 décembre : Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA)
- 1962
- 21 mai : Accord portant création du Centre international des hautes études agronomiques méditerranéennes
- 22 juin : Instrument pour l'amendement de la constitution de l' O.I.T du 28 juin 1919
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 118 concernant l'égalité de traitement des nationaux et des non-nationaux en matière de sécurité sociale
- 15 septembre : Protocole portant amendement de l'article 48 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 1963
- 24 avril : Convention sur les relations consulaires
- 22 mai : Amendement à l'accord du 24 septembre 1949 portant création du Conseil général des pêches pour la Méditerranée
- 1er juillet : Protocole d'accession de l'Espagne à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 4 août : Accord portant création de la Banque africaine de développement
- 14 septembre : Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
- 17 décembre : Amendements à la charte des Nations unies
- 1964
- 8 juillet : Convention internationale du travail n° 120 concernant l'hygiène dans le commerce et les bureaux
- 9 juillet : Convention internationale du travail n° 122 concernant la politique de l'emploi
- 10 juillet : Constitution de l'Union postale universelle, protocole final et accords annexes
- 15 septembre : Amendements aux articles 17 et 18 de la Convention portant création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (O.M.C.I.) du 6 mars 1948
- 1er décembre : Convention douanière relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer
- 1965
- 18 mars : Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
- 9 avril : Convention visant à faciliter le trafic maritime international
- 22 juin : Convention internationale du travail n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines
- 28 septembre : Amendement à l'article 28 de la Convention portant création d'une organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime du 6 mars 1948
- 12 novembre : Convention internationale des télécommunications
- 20 décembre : Amendement à l'article 109 de la Charte des Nations unies
- 1966
- 26 février : Convention additionnelle à la Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (C.I.V.) du 25 février 1961, relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort et les blessures de voyageurs
- 7 mars : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- 11 mars : Statuts révisés de la Commission internationale des industries agricoles et alimentaires
- 5 avril : Convention internationale sur les lignes de charge
- 14 mai : Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique
- 16 novembre : Protocole portant modification de la Convention du 22 novembre 1928, modifiée par le protocole du 10 mai 1948, concernant les expositions internationales
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- 16 décembre : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- 1967
- 27 janvier : Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes
- 31 janvier : Protocole relatif au statut des réfugiés
- 3 mai : Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale
- 23 mai : Résolution WHA 20.36 amendant les articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 7 juin : Amendements à la Convention sur la valeur en douane des marchandises du 15 décembre 1950
- 28 juin : Convention internationale du travail n° 127 concernant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un seul travailleur
- 14 juillet : Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
- 14 juillet : Arrangement révisé de Lisbonne du 31 octobre 1958 concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international
- 14 juillet : Convention révisée de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, telle que modifiée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958
- 14 juillet : Arrangement révisé de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, tel que révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957
- 14 juillet : Acte additionnel à l'arrangement modifié de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, tel que révisé à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Lisbonne le 31 octobre 1958
- 1968
- 22 avril : Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
- 1er juillet : Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
- 24 septembre : Protocole concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944
- 1969
- 23 juin : Convention internationale sur le jaugeage des navires
- 25 juillet : Règlement sanitaire international
- 21 octobre : Amendements à la Convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures : OILPOL 1954
- 14 novembre : Protocole additionnel à la constitution de l'U.P.U. du 10 juillet 1964, règlement général de l'U.P.U., convention postale universelle et divers arrangements
- 29 novembre : Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures
- 29 novembre : Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 1970
- 20 mars : Convention relative à l'Agence de coopération culturelle et technique et charte de l'Agence
- 8 juin : Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel pédagogique
- 27 septembre : Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme
- 28 septembre : Amendement à l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 ctobre 1956
- 30 octobre : Convention internationale du travail n° 134 concernant la prévention des accidents du travail des gens de mer
- 14 novembre : Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels
- 16 décembre : Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
- 1971
- 2 février : Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau ou de la sauvagine
- 21 février : Convention sur les substances psychotropes
- 12 mars : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 7 juillet : Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 24 juillet : Convention universelle révisée du 6 septembre 1952 sur le droit d'auteur
- 24 juillet : Protocole n° 1, annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée le 24 juillet 1971, concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés
- 24 juillet : Protocole n° 2, annexé à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée le 24 juillet 1971, concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales
- 24 juillet : Convention révisée de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques , telle que modifiée à Paris le 4 mai 1896, à Berlin le 13 novembre 1908, à Berne le 20 mars 1914, à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948 et à Stockholm le 14 juillet 1967
- 20 août : Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite (INTELSAT)
- 20 août : Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellite (INTELSAT)
- 23 septembre : Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
- 18 décembre : Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 20 décembre : Amendement à l'article 61 de la Charte des Nations unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social
- 1972
- 25 mars : Protocole portant amendement à la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
- 29 mars : Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux
- 10 avril : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxine et sur leur destruction
- 22 juin : Instrument pour l'amendement de la constitution de l'Organisation internationale du travail du 28 juin 1919
- 20 octobre : Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
- 16 novembre : Convention pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
- 30 novembre : Protocole portant modification de la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales
- 29 décembre : Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
- 1973
- 3 mars : Convention relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- 18 mai : Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
- 22 mai : Amendements aux articles 34 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 23 mai : Règlement additionnel modifiant le règlement sanitaire international du 25 juillet 1969, en particulier les articles 1er, 21, 63 à 71 et 92
- 12 juin : Arrangement instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
- 26 juin : Convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
- 25 octobre : Convention internationale des télécommunications
- 2 novembre : Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL 1973)
- 2 novembre : Protocole de 1973 sur l'intervention en haute mer en cas de pollution par des substances autres que les hydrocarbures (INTERVENTION PROT 1973)
- 19 novembre : Amendement à la Convention du 9 avril 1965 visant à faciliter le trafic maritime international (FAL 1965), modifiant l'article VII
- 14 décembre : Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
- 1974
- 9 janvier : Certification n° 2 des changements apportés aux listes annexées à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 6 avril : Convention des Nations unies relative à un code de conduite des conférences maritimes
- 5 juillet : Deuxième protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle
- 16 octobre : Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944
- 17 octobre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 23 octobre : Certification n° 3 des changements apportés aux listes annexées à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 30 octobre 1947
- 1er novembre : Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74)
- 1975
- 23 juin : Convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines
- 14 novembre : Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
- 14 novembre : Amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 1976
- 16 février : Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
- 16 février : Protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
- 16 février : Protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée par les hydrocarbures et autres substances nuisibles en cas de situation critique
- 30 avril : Deuxième amendement à l'Accord portant création du Fonds monétaire international
- 17 mai : Amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé (Résolution WHA 29-38)
- 13 juin : Convention portant création du Fonds international de développement agricole
- 3 septembre : Convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite (INMARSAT)
- 3 septembre : Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite (INMARSAT)
- 29 octobre : Convention internationale du travail n° 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
- 1977
- 8 juin : Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux (Protocole I)
- 8 juin : Protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à la protection des victimes de conflits armés non internationaux (Protocole II)
- 17 novembre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, devenue : Organisation maritime internationale
- 1978
- 17 février : Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale du 2 novembre 1973 pour la prévention de la pollution par les navires
- 17 février : Protocole de 1978 relatif à la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 5 juillet : Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
- 7 juillet : Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78)
- 1979
- 8 avril : Acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel
- 12 avril : Arrangement relatif à la viande bovine
- 12 avril : Accord relatif aux obstacles techniques au commerce
- 27 avril : Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes
- 17 mai : Amendement à l'Accord portant création de la Banque africaine de développement du 4 août 1963
- 23 juin : Amendement à l'article XI de la Convention du 3 mars 1973 relative au commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
- 23 juin : Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
- 19 septembre : Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
- 15 novembre : Amendements à la Convention du 6 mars 1948 portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
- 28 novembre : Amendements à la Convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951
- 17 décembre : Convention internationale contre la prise d'otages
- 18 décembre : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
- 1980
- 3 mars : Convention sur la protection physique des matières nucléaires
- 9 mai : Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
- 17 mai : Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique
- 27 juin : Accord portant création d'un Fonds commun pour les produits de base
- 10 octobre : Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
- 1981
- 19 novembre : Amendements au règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1981)
- 1982
- 3 avril : Protocole relatif aux aires spécialement protégées de la Méditerranée
- 24 juin : Amendement à la Convention du 22 novembre 1928 concernant les expositions internationales, telle que modifiée le 30 novembre 1972
- 6 novembre : Convention internationale des télécommunications
- 3 décembre : Protocole en vue d'amender la Convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine / des oiseaux d'eau
- 10 décembre : Convention des Nations unies sur le droit de la mer
- 22 décembre : Procès verbal de rectification de la Convention internationale du 1er novembre 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 1982)
- 1983
- 14 juin : Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
- 20 juin : Convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées
- 1984
- 17 février : Protocole établi par la conférence diplomatique réunie en vue de la mise en oeuvre de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
- 27 septembre : Amendement de l'article VI du statut de l'Agence internationale de l'énergie atomique (A.I.E.A.) du 26 octobre 1956
- 10 décembre : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- 1985
- 22 mars : Convention pour la protection de la couche d'ozone
- 11 octobre : Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
- 1986
- 14 mars : Convention sur le commerce du blé de 1986
- 12 mai : Résolution n° 396 portant amendement des articles 24 et 55 de la constitution de l'Organisation mondiale de la santé du 22 juillet 1946
- 24 juin : Protocole d'amendement à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983
- 26 septembre : Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire
- 26 septembre : Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique
- 1987
- 8 mars : Actes finals de la conférence administrative mondiale des radiocommunications pour la planification des bandes d'ondes décamétriques attribuées au service de radiodiffusion (HFBC-87)
- 28 mai : Amendements aux articles 6 et 7 de la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (des oiseaux d'eau), telle que modifiée par le protocole du 3 décembre 1982
- 16 septembre : Protocole relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 1988
- 5 février : Accord portant création de l'Institut international de droit du développement
- 24 février : Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile du 23 septembre 1971
- 10 mars : Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
- 10 mars : Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
- 11 novembre : Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
- 11 novembre : Protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge
- 19 décembre : Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
- 1989
- 19 janvier : Amendements à la convention portant création de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellite (INMARSAT) du 3 septembre 1976
- 22 mars : Convention sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
- 28 avril : Convention internationale de 1989 sur l'assistance
- 5 juillet : Amendements à la nomenclature annexée à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, signée à Bruxelles le 14 juin 1983
- 14 décembre : Actes du XXème congrès de l'Union postale universelle
- 20 novembre : Convention relative aux droits de l'enfant
- 1990
- 29 juin : Amendements au Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 30 novembre : Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures
- 1991
- 1er mars : Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection
- 1992
- 9 mai : Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
- 5 juin : Convention sur la diversité biologique
- 25 novembre : Amendement au Protocole du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- 27 novembre : Protocole de 1992 modifiant la convention internationale du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 27 novembre : Protocole de 1992 modifiant la convention internationale du 18 décembre 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- 1993
- 13 janvier : Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- 1994
- 15 avril : Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
- 28 juillet : Accord relatif à l'application de la partie XI de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
- 14 septembre : Convention postale universelle
- 14 octobre : Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
- 7 décembre : Convention sur le commerce des céréales de 1995
- 9 décembre : Convention internationale sur la sécurité du personnel des Nations-Unies et du personnel associé
- 1995
- 10 juin : Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversités biologique en Méditerranée
- 10 juin : Amendements à la convention du 16 février 1976 pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution
- 10 juin : Amendements au protocole du 16 février 1976 relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs
- 7 juillet : Amendements à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (STCW 78)
- 22 septembre : Amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination du 22 mars 1989
- 1996
- 7 mars : Amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique du 3 mars 1980
- 24 septembre : Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
- 24 novembre : Annexes au protocole de Barcelone du 10 juin 1995 relatif aux aires spécialement protégées et à la diversités biologique en Méditerranée
- 1997
- 18 septembre : Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
- 1998
- 1999
- 17 juin : Convention n° 182 de l'OIT concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination
- 9 décembre : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme
- 2000
- 25 mai : Protocole facultatif annexé à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
- 25 mai : Protocole facultatif annexé à la convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
- 15 novembre : Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée